CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’Hair Cosmetics
 
Mise à jour le 01 janvier 2024
 
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par toute personne physique non commerçante (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://www.l’haircosmetics.com (ci-après le « SITE ») appartenant à Les Papas Poules , société XXXX par dont le siège social est situé 35 rue de Bibonne – 33370 TRESSES immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 853 960 680 (ci-après « LES PAPAS POULES »).
L’acquisition d’un Produit sur le SITE implique une acceptation sans réserve par le CLIENT des CGV qui s’appliquent à tout achat livré sur le TERRITOIRE.
   
1.     Définition
  Les termes employés ci-après ont, dans les CGV, la signification suivante :
CLIENT : désigne toute personne physique non commerçante qui procède à l’achat d’un ou plusieurs PRODUITS via le SITE ;
LIVRAISON : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande ;
PRODUIT(S) : désigne un ou plusieurs produits qui peuvent être commandés sur le SITE, les PRODUITS sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les Papas Poules fait son possible pour que la représentation photographique des PRODUITS soit la plus fidèle possible. Toutefois, il convient de préciser qu’il est tout à fait possible que votre perception de la représentation photographique des PRODUITS sur votre propre écran ne corresponde pas exactement au PRODUIT.
SITE : désigne le site Internet https://www.l’haircosmetics.com ;
TERRITOIRE : désigne la France Métropolitaine, les DOM TOM et la Belgique ;
LES PAPAS POULES : désigne la société identifiée dans les mentions légales ci-dessus
 
2.     Objet
 
 Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre LES PAPAS POULES et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du SITE.
L’acheteur est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de LES PAPAS POULES afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes à l’adresse électronique suivante : contact.lhaircosmetics@gmail.com
L’acquisition d’un produit à travers le présent SITE implique une acceptation sans réserve par le CLIENT des CGV dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le CLIENT déclare d’une part que l’achat de PRODUITS sur le SITE est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV.
LES PAPAS POULES conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
 
3.     Acceptation des CGV
 
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les CGV et les accepter en cochant la case réservée à cette acceptation et marquant le consentement du CLIENT au CGV, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les CGV sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
LES PAPAS POULES conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
 
4.     Achat de PRODUITS sur le SITE
 
  Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE
Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit à LES PAPAS POULES lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. LES PAPAS POULES se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
 
5.     Commandes
 
           5.1 Caractéristique des produits
 LES PAPAS POULES s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par LES PAPAS POULES sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

           5.2.    Procédure de commande
  Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites sur le SITE.
Une fois, la commande réalisée, une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
LES PAPAS POULES se réserve le droit de refuser une commande. Dans ce cas, LES PAPAS POULES vous en informera aussi vite que possible en vous faisant part des motifs de ce refus et vous remboursera l’intégralité de votre paiement au plus tard dans un délai de 28 jours suivants votre commande.

           5.3. Date de la commande
  La date de la commande est la date à laquelle LES PAPAS POULES accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

           5.4. Prix
  Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Les prix des fournisseurs de LES PAPAS POULES sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

           5.5.     Disponibilité des PRODUITS
  L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par LES PAPAS POULES.
  En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, LES PAPAS POULES s’engage à informer le CLIENT, dans les meilleurs délais, si le PRODUIT est indisponible.
LES PAPAS POULES peut, à la demande du CLIENT :
– Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
 –  Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
  – Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
  Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les 28 (vingt-huit) jours  suivant la date à laquelle le CLIENT a décidé d’annuler sa commande.
 
6.     Droit de rétractation
 
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les PRODUITS commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur :
La fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le CLIENT est ainsi informé que les PRODUITS descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation (notamment, et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les produits cosmétiques dont l’opercule aurait été enlevé).
Par conséquent, le PRODUIT retourné ne doit pas avoir été ouvert et doit être en parfait état de vente.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties légales prévues dans les CGV qui demeurent pleinement applicables.
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la section « Modalités d’exercice du droit de rétractation », disponible en Annexe 1 des présentes et accessible sur le SITE.  
 
7.     Paiement
 
           7.1. Moyens de paiement
 Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par LES PAPAS POULES.
Le CLIENT garantit LES PAPAS POULES qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
LES PAPAS POULES prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

           7.2. Date de paiement
  En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
  En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

           7.3. Retard ou refus de paiement
  Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de LES PAPAS POULES afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
  Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
 
8.     Transfert de propriété
 
LES PAPAS POULES reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
  Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
 
9.  Livraison
 
  Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
 
10.  Emballage
 
  Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – modalités d’exercice du droit de rétractation.
 
11.  Médiation
 
  Pour tout renseignement complémentaire, le Service Clients de LES PAPAS POULES est joignable par téléphone au +33.7.67.27.02.01 depuis la France ou par courriel contact.lhaircosmetics@gmail.com.
  En cas de réclamation écrite non résolue par notre Service Clients, le CLIENT peut saisir gratuitement le Médiateur.
  
12.  Garanties
 
  Tous les PRODUITS bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au CLIENT de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
   
12.1. Garantie légale de conformité
 
  Article L.217-4 du Code de la Consommation :
LES PAPAS POULESlivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
 
  Article L.217-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  – correspondre à la description donnée par LES PAPAS POULES et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par LES PAPAS POULES, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  LES PAPAS POULES est tenu de livrer un PRODUIT conforme c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par LES PAPAS POULES, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
 En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, LES PAPAS POULES pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.
  Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, LES PAPAS POULES s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 14 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : 35 rue de Bibonne – 33370 TRESSES
 
12.2. Garantie de vices cachés
  Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
  Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
LES PAPAS POULES est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
 
12.3. Exclusion de garanties
  Sont exclus de garantie les PRODUITS modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le CLIENT.
  La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
 
13.  Responsabilités
 
 LES PAPAS POULES, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
 La responsabilité de LES PAPAS POULES ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
LES PAPAS POULES ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que LES PAPAS POULES ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Le CLIENT est responsable de déterminer que les PRODUITS conviennent à l’utilisation que le CLIENT veut en faire.

Dans les limites définies par la loi, la responsabilité de LES PAPAS POULES en cas de manquement à ses obligations définies dans les CGV ou par d’autres dispositions légales) est limitée au remboursement ou au remplacement des PRODUITS concernés.
Le CLIENT, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV. LES PAPAS POULES ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des CLIENTS. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le SITE, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout CLIENT, contre LES PAPAS POULES doit être formulée dans les 2 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
 
14.  Données personnelles
 
 LES PAPAS POULES collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par LES PAPAS POULES sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par LES PAPAS POULES, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
 Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Conformément à la loi, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.
Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact.lhaircosmetics@gmail.com
 
15.  Réclamations
 
LES PAPAS POULES met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : +33.7.67.27.02.01
  Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 35 rue de Bibonne – 33370 TRESSES.
16.  Propriété intellectuelle
 
  Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
 
17.  Validité des CGV
 
  Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
18.  Modification des CGV
 
  Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
  Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par LES PAPAS POULES à tout moment.
 Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
  Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
 
19.  Compétence et droit applicable
 
  Les CGV sont soumises à la loi française et tout litige relatif à leur exécution ou leur interprétation relèvera de la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve des règles d’ordre public applicables.
 
A ce titre il est rappelé, que le Code de la consommation en son article R 631-3 dispose que le « consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
  Préalablement à tout recours judiciaire, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
  La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-avant.
  Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
       
ANNEXE 1     MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
  Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
  Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.
  Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : contact.lhaircosmetics@gmail.com
 
 Le Formulaire de rétractation figurant ci-dessous peut être utilisé comme modèle pour faire usage de son droit de rétractation :
  FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
  A l’attention de LES PAPAS POULES,
 Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
  Commandé le (*) / reçu le (*) :
  Nom du (des) consommateur(s) :
  Adresse du (des) consommateur(s) :
  Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
  Date :
(*) Rayez la mention inutile.
  Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.   
  Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, LES PAPAS POULES s’engage à rembourser la totalité des sommes versées pour le PRODUIT commandé et renvoyé par le CLIENT, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où LES PAPAS POULES est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
LES PAPAS POULES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale.
LES PAPAS POULES peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : contact.lhaircosmetics@gmail.com
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
  Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
  Etat du bien retourné
  Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de LES PAPAS POULES et comporter notamment tous les accessoires livrés.
  Si le CLIENT a bénéficié sur le SITE d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa commande et, que du fait de l’exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; le CLIENT devra alors adresser le(s) produit(s) qu’il souhaite retourner accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la commande du ou des produit(s) retourné(s) afin que LES PAPAS POULES puisse prendre en compte sa demande de rétractation.
  La responsabilité du CLIENT pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des PRODUITS.
  La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT.
  Les PRODUITS doivent impérativement être retournés à LES PAPAS POULES dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine, accessoires, notice…) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le CLIENT a informé LES PAPAS POULES de sa décision de se rétracter du contrat de vente à distance et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception de la commande par le CLIENT.
  Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.
  Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
●     Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
●     Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
●     Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
●     Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
●     Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
●     Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
●     Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
●     Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON

ANNEXE 2     POLITIQUE DE LIVRAISON
  Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur les TERRITOIRES mentionnés ci-après : France Métropolitaine, Les DOM TOM et la Belgique.
    Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ces TERRITOIRES.
  Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
  Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
  Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
  Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, LES PAPAS POULES indique au CLIENT les délais et formules d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
  Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
  Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.
  Modalités de LIVRAISON
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.
  En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans son bureau de poste.
  Problèmes de LIVRAISON
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure LES PAPAS POULES de livrer dans un délai raisonnable ou pourra résilier le contrat et demander le remboursement de sa commande.
LES PAPAS POULES remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.